LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 · Article

Article 79

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Rattachement
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575867
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1600

4. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.

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