Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. Impôts et ressources autorisés
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000021575695
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 8 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Le tableau du 1 est ainsi modifié :
3. a) Le 3 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710» ;
4. b) Au 4, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, » ;
5. 2° Le 1 bis est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 265 bis A
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