Texte publié au Journal officiel
1. L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
3. « Toutefois, pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :
4. « 1° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au dernier alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 % ;
5. « 2° Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui visé au 1°, les taux mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont respectivement ramenés à :
6. « ― 15 % et 30 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
7. « ― 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
8. « ― 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2012. » ;
9. 2° A la seconde phrase du 1° du II, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 200 quaterdecies