RattachementI. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575891
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
2. Art. 80 quinquies
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 81
6. II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
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