Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementI. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575893
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 86 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A. ― Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. »
3. B. ― Après le 1 de l'article 199 decies F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les logements visés aux a et c, l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 decies E ; Art. 199 decies F
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