RattachementI. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575911
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 90 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
3. Art. 93
4. - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
5. Art. 30
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 244 quater J
8. V. - Le IV s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2010.
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