Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
3. « d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, la référence : « c » est remplacée par la référence : « d ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 72 D bis