Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
RattachementI. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
IdentifiantLEGIARTI000021575907
Texte parentLEGITEXT000021575602
Référencearticle 93 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la cinquième colonne du tableau du a, les tarifs pour l'année 2011 sont ainsi modifiés :
3. 0 demeure 0 ;
4. 0 devient 200 ;
5. 200 devient 750 ;
6. 750 demeure 750 ;
7. 750 demeure 750 ;
8. 750 devient 1 600 ;
9. 1 600 demeure 1 600 ;
10. 1 600 demeure 1 600 ;
11. 1 600 devient 2 600 ;
12. 2 600 demeure 2 600 ;
13. 2 600 demeure 2 600 ;
14. 2° Au troisième alinéa du b, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1011 bis
Aller plus loin
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