Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 1528 du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Art. 1528.-I. ― Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
3. « La taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.
4. « II. ― Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.
5. « Lorsque le conseil municipal a délibéré pour instituer la taxe, il communique, chaque année, avant le 1er septembre de l'année précédant celle de l'imposition, le tarif de la taxe au représentant de l'Etat dans le département, qui l'arrête après vérification du respect du plafond mentionné au I.
6. « III. ― Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret. »
7. II.-L'article 317 de l'annexe II du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1528
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 317