Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1702 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021581447
Texte parentLEGITEXT000021581424
Référencearticle 5 du décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
3. 2° A l'article D. 1414-5, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT » et les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1414-1, art. D1414-5
Aller plus loin
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