Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1702 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021581449
Texte parentLEGITEXT000021581424
Référencearticle 6 du décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2131-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2131-5-1. - Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 193 000 euros hors taxes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Art. D. 2131-5-1
Aller plus loin
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