Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1702 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021581453
Texte parentLEGITEXT000021581424
Référencearticle 8 du décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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