1. Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. Au cas où il est redevable de cotisations et de contributions arriérées auprès de plusieurs organismes, il doit saisir chacun de ces organismes.
Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1654 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021582938
Texte parentLEGITEXT000021582936
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