RattachementSECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
IdentifiantLEGIARTI000021583073
Texte parentLEGITEXT000021583009
Référencearticle 12 du décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
2. Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont réglementés par le conseil d'administration, après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. Ils peuvent être soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et les zones, le cas échéant, identifiées par elle.
3. Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.
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