RattachementSECTION 4 : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 4 : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET
IdentifiantLEGIARTI000021583083
Texte parentLEGITEXT000021583009
Référencearticle 17 du décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. ― Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
2. II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier :
3. 1° Le défrichement ;
4. 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ;
5. 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ;
6. 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ;
7. 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ;
8. 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ;
9. 7° Les pâturages sous couvert forestier.
10. S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.
Aller plus loin
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