RattachementSECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
IdentifiantLEGIARTI000021583089
Texte parentLEGITEXT000021583009
Référencearticle 20 du décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I. ― Les résidents permanents peuvent librement prélever du bois de chauffage pour leurs besoins domestiques, dans le respect des droits du propriétaire et sans préjudice des dispositions du code forestier relatives au partage de l'affouage.
2. II. ― Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 7 ou qui en résultent afin de procéder à l'extension mesurée d'un bâtiment à usage d'habitation existant situé dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret.
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