1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1677 du 29 décembre 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000021583047
Texte parentLEGITEXT000021583009
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