1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1689 du 30 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1689 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626387
Texte parentLEGITEXT000021626381
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