Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627678
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 23 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 4138-17 est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu. »