Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627682
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 25 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-27 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1°, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « Lorsque les nécessités de service l'exigent, » sont insérés les mots : « le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou ».