Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627694
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 29 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4138-31 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministère de la défense, » sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « ministère de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, ».