Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627781
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 55 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4211-6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Un « I » est inséré en tête du premier alinéa ;
3. 2° Il est ajouté un « II » ainsi rédigé :
4. « II. ― Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur. »