Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627674
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 62 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4221-23 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »