Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627747
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 7 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 4122-28, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui, » sont insérés les mots : « ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».