Article 1 LEGIARTI000021627859
A modifié :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 : art. 3, art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1705 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECET0911059D
IdentifiantLEGITEXT000021627855
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 et L. 331-4 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021627861
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA2
Code des assurances - art. L132-23 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).