Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1705 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627859
Texte parentLEGITEXT000021627855
Référencearticle 1 du décret n°2009-1705 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : «. Les provisions de gestion mentionnées au présent alinéa ne figurent pas dans les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article 2 ; » ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le montant de la provision de gestion mentionnée au 5° de l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 : art. 3, art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.