Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1712 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627939
Texte parentLEGITEXT000021627934
Référencearticle 1 du décret n°2009-1712 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
3. 2° A l'article 5, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 : art. 1, art. 5
Aller plus loin
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