Référencearticle 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
2. 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
3. 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.
4. Un décret en Conseil d'Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1°.
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