Article en vigueur depuis le 7 janvier 2010.
1. L'indemnisation est versée sous forme de capital.
2. Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi.
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