Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021628042
Texte parentLEGITEXT000021628025
Référencearticle 8 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 33° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° ter ainsi rédigé :
2. « 33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; ».
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 81
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.