Article 1 LEGIARTI000021628387
A créé :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECET0921779A
IdentifiantLEGITEXT000021628384
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 et R. 561-38 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 334-2 et R. 336-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021628389
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier - art. L561-32 (V)
Code des assurances - art. L310-7 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).