Arrêté du 29 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021628389

Texte parentLEGITEXT000021628384

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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