Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1725
du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021631187
Texte parentLEGITEXT000021631170
Référencearticle 1 du décret n°2009-1725
du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « La liste des corps et emplois concernés est fixée par arrêté. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 : art. 1
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