1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1725
du 30 décembre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1725
du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021631205
Texte parentLEGITEXT000021631170
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