Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2007-140 du 1 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n°2009-1730 du 30 décembre 2009 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1730 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021631217
Texte parentLEGITEXT000021631212
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