1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1775 du 30 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1775 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021631229
Texte parentLEGITEXT000021631222
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