Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1724 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B
IdentifiantLEGIARTI000021633428
Texte parentLEGITEXT000021633385
Référencearticle 11 du décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. »
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées » sont remplacés par les mots : « dont les modalités et le contenu sont fixés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 : art. 4
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