Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par la charte prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, en l'absence de charte, par le centre de gestion coordonnateur mentionné à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
4. Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
5. 2° Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les centres de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : art. 4, art. 5