Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1723 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021633454
Texte parentLEGITEXT000021633442
Référencearticle 3 du décret n°2009-1723 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2005-667 du 13 juin 2005autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2005-667 du 13 juin 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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