Décret n°2009-1723 du 30 décembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1723 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021633456
Texte parentLEGITEXT000021633442
Référencearticle 4 du décret n°2009-1723 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier.

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