1. En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389, 20 € à compter du 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1733 du 29 décembre 2009 · Article
Article 1
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1733 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021633475
Texte parentLEGITEXT000021633471
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