Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1733 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021633477
Texte parentLEGITEXT000021633471
Référencearticle 2 du décret n°2009-1733 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année civile de référence ».