Décret n°2009-1733 du 29 décembre 2009 · Article

Article 3

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1733 du 29 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021633479

Texte parentLEGITEXT000021633471

Référencearticle 3 du décret n°2009-1733 du 29 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret est applicable à Mayotte.

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