Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 AG terdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « I. ― La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III. « II. ― Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :
2. NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES à occuper à titre principal le logement
3. LIMITES DE SURFACE habitable (en m ²)
4. Personne seule
5. 65
6. Couple
7. 77, 5
8. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
9. 90
10. Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes
11. 12
12. Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. « III. ― La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AG terdecies