Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1778 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021633501
Texte parentLEGITEXT000021633496
Référencearticle 2 du décret n°2009-1778 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 315 quindecies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 315 sexdecies ainsi rédigé :
2. « Art. 315 sexdecies.-Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 315 sexdecies
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