Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1735 du 30 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021633665
Texte parentLEGITEXT000021633661
Référencearticle 1 du décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail majoré de 20 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.