Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1742 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021633698
Texte parentLEGITEXT000021633694
Référencearticle 1 du décret n°2009-1742 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au 1°, le taux : « 23, 05 % » est remplacé par le taux : « 25, 2 % » ;
3. 2° Au 2°, le taux : « 10, 60 % » est remplacé par le taux : « 12, 23 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 4
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