Référencearticle 2 du décret n°2009-1742 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait le 30 décembre 2009.
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