Décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1762 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021638367
Texte parentLEGITEXT000021638362
Référencearticle 2 du décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.

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