1. Pour l'application de l'article D. 331-34 du même code, jusqu'à l'établissement par décret d'un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle annexé à l'article D. 331-9-1 par le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009.
Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1773 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021638730
Texte parentLEGITEXT000021638710
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